Nouvelle règle pour le dépôt des comptes annuels

Tous les ans, les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. C'est une démarche obligatoire.

Le non respect de cette règle peut entraîner des sanctions pénales (suivant l'article R 247-5 du code de commerce) :

1500€ pour la personne physique (le dirigeant de droit) et 3000€ en cas de récidive
7500€ pour la personne morale.

Désormais, tout manquement aux obligations entourant le dépôt des comptes des sociétés commerciales sera plus systématiquement sanctionné par les Tribunaux de Commerce. (Communiqué de M. Lionel CANESI, Président du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables - Marseille-PACA - Janvier 2020)

Attention : l'entreprise devra tout de même déposer ses comptes annuels même si elle a réglé son amende !

Toutefois, si vous êtes une TPE ou une micro-entreprise, vous pouvez demander à ce que vos comptes restent confidentiels, donc inaccessibles aux tiers.

Pour rappel, le dépôt des comptes comprend :

les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
Le rapport du commissaire aux comptes (si besoin)
la résolution votée d'affection du résultat

Vous devez déposer vos comptes :

dans le mois qui suit l'approbation des comptes
ou dans les deux mois si vous le faites par voie électronique

Chez A & S Expertise, nous nous occupons de tout !

Nous proposons un panel complet de service pour votre activité :

Un pôle comptabilité et social
Un commissaire aux comptes, M. Martino (Dirigeant du cabinet.)
Et un service juridique : une juriste pour vous apporter des conseils et vous assister dans toutes vos obligations et démarches juridiques.

Notre équipe d'experts vous apporte un travail de qualité pour vous assurer un service optimum. Ainsi, vous pouvez vous consacrer entièrement à vos projets la conscience tranquille !

Faites-nous confiance !!

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter.